Le financement de votre formation

Réforme de la formation professionnelle :

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale » a été définitivement adoptée par le Parlement le 27 Février 2014 et publiée au journal officiel du 6 mars 2014. Elle entre en vigueur au 1er Janvier 2015.

La loi crée de nouveaux droits pour les salariés, allège les obligations fiscales des entreprises, apporte des modifications structurelles au système actuel et impacte les entreprises dans le financement et la gestion de leurs politiques de formation.

Ce qui change pour les salariés ou les demandeurs d’emploi :

  • La création du Compte personnel de formation (CPF)

Le Compte personnel de formation a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et sera opérationnel à partir du 1er janvier 2015.

Le compte personnel de formation (CPF) peut être ouvert dès l’âge de 16 ans et suit la personne même au chômage ou après un changement d’emploi, contrairement au dispositif précédent, le DIF, qui est supprimé.

Le compte personnel de formation est attaché à chaque individu et le suivra tout au long de sa vie professionnelle.

150 heures pourront désormais être cumulées avec le CPF contre 120 h pour le DIF.

Le compte est crédité chaque année, à hauteur de 150 heures maximum sur 9 ans. Au-delà, des abondements supplémentaires peuvent être effectués par l’employeur, le salarié, Pôle emploi ou encore les conseils régionaux. Il permettra d’accéder à des formations visant à acquérir des compétences attestées en lien avec les besoins de l’économie.

FAQ sur le CPF :

Que deviennent les heures de DIF acquises dans l’entreprise et non utilisées au 31 décembre 2014 ? Elles sont utilisables dans le cadre du CPF pendant 6 ans, entre le 1er janvier 2015 et le 30 décembre 2020.

Ces heures ne figurent pas directement dans le compteur CPF du salarié mais devront être justifiées auprès de l’OPCA qui finance le CPF au moment de la mobilisation du projet de formation et donc de la demande de financement à l’OPCA.

Ces heures de DIF peuvent se cumuler avec les heures acquises au titre du CPF dans la limite de 150 heures.

Exemple :

Au 1er janvier 2019, un salarié à temps plein a acquis 96 heures de formation au titre du CPF.
S’il dispose également de 120 heures au titre du DIF, il peut suivre une formation de 150 heures avec l’intégralité de son crédit DIF, et 30 heures prises sur son compte CPF. Il lui reste donc 66 heures dans son compteur CPF.

A partir de quand les heures de DIF sont-elles utilisables dans le cadre du CPF ?

Les heures sont utilisables dès le 1er janvier 2015.

Avant le 31 janvier 2015 au plus tard: les entreprises doivent attester pour la dernière fois, dans le cadre de l’obligation d’information annuelle au titre du DIF, des heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 par tous leurs salariés.

Il reviendra à l’OPCA, lors d’une demande de financement CPF, de vérifier les justificatifs présentés pour établir la réalité du compteur DIF au 31 décembre 2014.

A partir de quand les salariés acquièrent-ils des heures au titre du CPF ?

La capitalisation des heures CPF démarre au 1er janvier 2015, indépendamment des heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 et utilisables dans les conditions du CPF entre le 1er janvier 2015 et le 30 décembre 2020.

Comment réaliser une demande de CPF ?

Le CPF relevant de la propriété exclusive du salarié, la procédure de mobilisation des heures relève de la seule initiative du salarié. L’entreprise reste force de proposition sur le choix d’action de formation, notamment au travers de l’entretien professionnel individuel tous les deux ans. Cependant, un employeur ne peut imposer le choix d’une action au collaborateur. La particularité du CPF, à la différence du DIF, réside dans une possibilité d’opposabilité du départ en formation à l’entreprise dans certains cas.

Ce qui change pour les entreprises :

  • La création d’une contribution unique, au lieu de trois actuellement, adaptée à la taille de l’entreprise allant de 0,55 % (pour celles de moins de 10 salariés) à 1 % (plus de 50) de la masse salariale, dont une partie sera mutualisée au bénéfice des petites entreprises. La contribution sera reversée aux OPCA.
  • Contributions par dispositif pour les entreprises de 10 salariés et plus :
  • Contributions par dispositif pour les entreprises de 10 salariés et plus :
Dispositif < 10 salariés  10 à 49 salariés  50 à 299 salariés  300 salariés et +
CIF      —       0,15%        0,20%       0,20%
Professionnalisation     0,15%       0,30%        0,30%       0,40%
Plan     0,40%       0,20%        0,10%         —
CPF      —       0,20%        0,20%        0,20%
FPSPP      —       0,15%        0,20%        0,20%
Total     0,55%        1%         1%          1%

N.B: Le 1% CIF-CDD reste en l’état

Franchissement des seuils :

Les règles relatives au franchissement du seuil de 20 salariés sont supprimées par la loi du 5 mars 2014.

Nouveautés induites par le décret n°2014-968 du 22 août 2014 :

 

Le décret modifie les modalités de lissage des contributions formation des entreprises qui franchissent le seuil de 10 salariés. Pendant une période transitoire de six ans, ces taux évoluent ainsi :

Régime transitoire Contributions
Première année (N) 0,55%*
Seconde année (N+1) 0,55%
Troisième année (N+2) 0,55%
Quatrième année (N+3) 0,7%
Cinquième année (N+4) 0,9%
Sixième année (N+5) 1%

* % sur la masse salariale annuelle

 

En tant qu’organisme agréé, Alter Way Formation vous permet de faire financer votre formation par un OPCA.

Nos conseillers sont à votre disposition pour toute question au 01.41.16.83.70.